EXTER3D, SAS au capital de 30 000 €, RCS Nanterre 934 641 929, siège social : 5 rue Jules Barbier, 92290 Châtenay-Malabry (ci-après « la Société »). Version en vigueur au 12 septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par la Société : installation, entretien, maintenance et dépannage de systèmes de climatisation, ventilation et pompes à chaleur, de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE), de systèmes de vidéosurveillance et de sécurité électronique, et d'installations photovoltaïques, ainsi que les prestations et fournitures qui s'y rattachent. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par la Société.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. La Société se réserve le droit d'ajuster le devis si la visite technique révèle des contraintes non identifiables lors du chiffrage initial ; toute modification fait l'objet d'un avenant accepté par le client avant exécution.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la facturation. Les taux réduits de TVA applicables à certains travaux dans les locaux d'habitation sont appliqués sous réserve de la remise par le client de l'attestation correspondante. Les frais de déplacement au-delà de la zone incluse au devis sont facturés au tarif qui y est indiqué.
Sauf mention contraire au devis : acompte de 30 % à la commande, solde à réception de la facture, exigible à l'achèvement de la prestation. Paiement par virement, carte bancaire ou chèque. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception du devis signé, de l'acompte et, le cas échéant, des autorisations administratives nécessaires. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité. Les cas de force majeure suspendent l'exécution des obligations de la Société.
Pour tout contrat conclu hors établissement au sens du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à motiver sa décision (formulaire disponible sur demande). Si le client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du prix des prestations exécutées jusqu'à la rétractation. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents réalisés à la demande du client.
Le client s'engage à donner accès au site, à fournir une alimentation électrique et les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux. À l'achèvement, les travaux font l'objet d'une réception, le cas échéant assortie de réserves, matérialisée par un procès-verbal ou par la prise de possession de l'installation. La réception sans réserve couvre les défauts apparents.
Les prestations bénéficient des garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation pour les consommateurs) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que des garanties fabricant des équipements fournis. Les travaux qui en relèvent sont couverts par la garantie décennale de la Société (article 1792 du Code civil) et par la garantie de parfait achèvement d'un an. Les références de l'assureur et la couverture géographique figurent sur les devis et factures.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme des équipements, d'un défaut d'entretien imputable au client, d'une modification de l'installation par un tiers, ou de la fourniture par le client d'informations erronées. La Société est assurée en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités.
Les équipements fournis demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes, l'exécution des contrats et, avec l'accord du client, l'envoi d'informations commerciales. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à contact@exter3d.fr.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [nom et coordonnées du médiateur choisi par la Société — à compléter après adhésion]. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève du tribunal des activités économiques de Nanterre ; les litiges avec un client consommateur relèvent des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.